Si chacun dispose librement de son droit de se protéger grâce à toutes sortes d’équipements et d’outils de sécurité, l’utilisation de ces systèmes reste tout de même soumise à des conditions précises en France. Dans le cas de la vidéosurveillance en l’occurrence, avant d’installer vos équipements, il y a diverses démarches que vous devez mener auprès des autorités administratives. Eye-Tech, le spécialiste qui installe les systèmes de sécurité vous aide à déclarer vos équipements de vidéosurveillance. Découvrons dans le détail les règles qui régissent la vidéosurveillance en France.

Prescriptions sur la vidéosurveillance

La réglementation sur la vidéosurveillance en France est stricte et obligatoire. Deux champs d’applications sont principalement définis par les législations en vigueur :

● Où veut-on installer les équipements de vidéosurveillance ?
● Qui veut utiliser le système de vidéosurveillance ?

Selon le cas, l’entreprise Eye-Tech vous accompagne à remplir vos obligations à l’égard de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de la Préfecture de votre localité. Ces organismes sont les différentes personnes publiques chargées de délivrer les autorisations préalables à l’usage de ces matériels.

Où veut-on installer le système de vidéosurveillance ?

Deux types de locaux sont soumis à la réglementation à savoir :

● Les lieux publics ou privés dont l’accès est ouvert au public : il s’agit à titre d’exemples des administrations, des boutiques de vente en détail, des épiceries, des supermarchés, des restaurants et hôtels.
● Les lieux dont l’accès est privatif, c’est-à-dire uniquement réservé à une catégorie de personnes dûment définie.

On peut retrouver dans cette catégorie les locaux tels que les usines de manufacture, les parkings privés, les maisons…
Si votre immeuble se retrouve dans l’un ou l’autre de ces types de locaux, il reste à définir du point de vue juridique qui vous êtes.

Qui veut s’offrir le système de vidéosurveillance ?

Ici, les lois françaises indexent les personnes morales (entreprises publiques ou privées) et les particuliers.

Ainsi, supposons que vous gérez une entreprise d‘accès public et vous voulez installer un système de vidéosurveillance. La « loi Pasqua » du 21 janvier 1995 vous oblige à déclarer vos équipements afin de vous faire délivrer une autorisation par la Préfecture responsable de la zone géographique concernée. Si l’accès de vos locaux est par contre limité à quelques personnes, la déclaration des matériels devra se faire auprès de la CNIL.

Les particuliers qui désirent doter leur maison d’un système de vidéosurveillance sont obligés par une loi du 6 août 2004 à déclarer leur système à la CNIL. Cependant, les espaces surveillés ne doivent pas inclure la propriété des voisins ni la voie publique. Pour être dans les normes, certaines caméras disposent des options qui excluent les zones interdites de surveillance.

Dans l’un ou l’autre des cas, vous êtes obligés d’informer les usagers desdits locaux au risque de subir une poursuite judiciaire pour non-respect de leur vie privée.

Pour vous aider à remplir les formalités ci-dessus évoquées, nous disposons d’un service d’accompagnement juridique composé de conseillers compétents qui vous assistent.

Vidéosurveillance : le service juridique Eye Tech

Vous avez acquis vos équipements de vidéosurveillance, mais vous devez les déclarer avant de les installer. Notre service juridique vous fait bénéficier de ses conseils. Des conseillers expérimentés vous expliquent les différentes étapes du processus afin que vous puissiez le faire paisiblement par vous-même. Si vous êtes cependant pressé par le temps ou si vous avez d’autres obligations, nos agents se chargent de vous représenter auprès de l’administration. Ils font déclarer vos matériels à la CNIL ou à la préfecture selon le cas.