Dans la mise en place d’une installation de sécurité pour la prévention des cambriolages, vous pouvez être amené à poser des caméras à l’extérieur de votre maison. Cette pratique a été autorisée par le législateur qui souhaite protéger les citoyens et leurs biens. Cependant, la vidéosurveillance extérieure est soumise à une réglementation rigide dont la violation peut vous faire condamner à subir des sanctions lourdes.
La réglementation qui s’applique à votre vidéosurveillance intérieure n’est pas la même que celle qui s’applique à la vidéosurveillance extérieure. L’objectif de la réglementation sur la vidéosurveillance extérieure est surtout de protéger la vie privée et le droit d’image des usagers des rues qui se trouvent aux abords de votre maison ou de votre entreprise. Quelles sont les réglementations relatives à l’installation d’une caméra de vidéosurveillance extérieure ?
Une vidéosurveillance extérieure dans le respect des lois
Il y a une diversité de lois qui encadrent la vidéosurveillance en France. Ces réglementations sont notamment la loi du 6 janvier 1978 connue sous l’appellation « loi informatique et libertés » et la loi Pasqua. Les dispositions de ces lois s’appliquent selon que la vidéosurveillance concerne un lieu public ou un lieu privé. Vous pouvez aussi faire référence au décret définissant les nouvelles normes applicables à la vidéosurveillance pris le 21 août 2009. Selon les dispositions de ces réglementations, l’installation d’une vidéosurveillance extérieure ne doit pas porter préjudice au respect de la vie privée.
En droit, la vie privée est un principe fondamental reconnu à la personne humaine. La caméra de votre jardin ne doit par exemple pas vous permettre de filmer (espionner) votre voisin ou votre entourage. Ces lois interdisent également la pose de caméras de vidéosurveillance aux abords des rues qui passent devant votre habitation ou qui mènent à votre domicile. Votre zone de vidéosurveillance doit donc strictement être restreinte à votre propriété. L’installation d’une vidéosurveillance extérieure implique par ailleurs des obligations légales à défaut desquelles vous pouvez être condamné à des peines variées.
Les obligations légales pour une vidéosurveillance extérieure à votre domicile
Lorsque vos caméras sont posées à l’intérieur de votre maison, elles échappent à la réglementation « loi informatique et libertés », mais à l’extérieur, il y a un formalisme à respecter. Lorsque votre dispositif de sécurité est simple et ne fait pas des enregistrements vidéo, vous n’avez pas besoin d’une autorisation préfectorale. Les formalités administratives de déclaration à la CNIL ne sont pas non plus obligatoires. Mais, lorsque votre installation vous permet d’enregistrer des vidéos, vous devez procéder à une déclaration de votre installation à la CNIL.
Les vidéos que vous enregistrez ne peuvent par ailleurs pas être conservées au-delà d’un mois sous peine de violation de la réglementation sur la vidéosurveillance extérieure. Dans le cas d’une procédure judiciaire, il peut s’avérer nécessaire de conserver ces vidéos comme éléments de preuve. Si votre domicile constitue en même temps le siège social de votre entreprise, il est obligatoire d’informer votre personnel sur la présence de caméras de vidéosurveillance. Cette exigence qui relève des dispositions du Code du travail n’admet aucune exception, et sa violation peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Pour prévenir toute violation des réglementations, il vous sera utile de solliciter un professionnel qui maîtrise ces lois et qui peut vous installer vos équipements de sécurité.
EYETECH, une assistance technique et juridique
EYETECH est une entreprise spécialisée dans la vidéosurveillance en France qui a une très bonne maîtrise des réglementations qui encadrent la vidéosurveillance extérieure. Avec notre entreprise, une équipe professionnelle qui a déjà réalisé des milliers d’installations pourra vous aider pour vos matériels de sécurité. EYETECH prend en charge toutes les formalités et procédures nécessaires pour la pose de vos caméras de vidéosurveillance et vous assiste pour le choix de vos matériels.
De plus, notre entreprise vous accompagne dans l’usage de vos équipements. Elle vous assiste pour la maintenance de vos caméras et leur dépannage lorsque vous rencontrez des problèmes techniques. EYETECH vous propose des dispositifs qui intègrent les dernières fonctionnalités et qui ont une bonne pérennité. Miser sur nos matériels de sécurité, c’est choisir de faire un investissement sûr et durable. Vous pouvez aussi opter pour une location évolutive de nos matériels pour avoir une sécurité optimale sans aucune défaillance.